A&C expertise Immobilière intervient pour vos diagnostics et vous délivrera les rapports indispensables pour vos transactions ou locations immobilières.
DIAGNOSTIC PLOMB (obligatoire pour les locations et ventes)
Pour toute vente, il doit être effectué une mesure des teneurs en plomb dans les revêtements des peintures et une évaluation du degré d'accessibilité au plomb pour toute partie d'immeuble construit avant 1949 dans tous les bâtis y compris les locaux et baux commerciaux.
Le diagnostic plomb est valable pendant une période de 1 an à compter du jour où le diagnostique est effectué. Une fois ce délai dépassé, il est obligatoire de refaire de diagnostic en cas de vente.
Location : un diagnostic plomb obligatoire
A compté du 12 août 2008, un diagnostic immobilier plomb devra être joint à tout nouveau contrat de location concernant un logement construit avant le 1er janvier 1949. En cas de changement de locataire (nouveau contrat) et si l’absence de plomb (ou son seuil acceptable) a été attestée par un précédent diagnostic immobilier, il n’est pas nécessaire de renouveler l’expertise. La réalisation d’un diagnostic plomb impose un coût qui reste à la charge du bailleur.
Le diagnostic Amiante est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier y compris les maisons individuellesdont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Ce diagnostic doit obligatoirement être effectué par un opérateur ayant une attestation de compétence délivrée à son nom et jointe au diagnostic Amiante, ainsi qu’avec une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité (en son nom ou celui de la société pour laquelle il œuvre).
La durée de validité d’un diagnostic Termites est de 6 mois.
Les termites se nourrissent de cellulose (bois, papiers, etc.) et se développent très rapidement, de façon parfois sous-jacente. C’est pour cela qu'une inspection déclarée négative ne peut pas être en mesure de relever des symptômes d'infestation par les termites qui ne deviendront apparents que trois mois plus tard.
La Loi Boutin (Avril 2009) demande de stipuler la surface habitable d’un bien sur bail de location.
Attention : la superficie habitable est différente de la superficie Carrez
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
L'état des risques naturels et technologiques. (vente et location) :
Information du vendeur ou bailleur d'informer son acquéreur ou locataire dans quelle zone le bien immobilier se situe au niveau des risques prévisibles naturels et technologiques, ainsi que la zone de sismicité. Obligation vendeur et bailleur au 1 juin 2006. Ci joint le texte de loi.
A compter du 1er Novembre 2007 les personnes physiques ou morales,
propriétaire d'immeubles (appartements, pavillons) désirant vendre leur
bien et comportant une installation
intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans sans
diagnostic distributeur de moins de trois ans sont concerné par le
diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la
sécurité des personnes.
Méthode
L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté du 6 avril 2007.
Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz :
-- la tuyauterie fixe (Contrôle de fuite…)
-- le raccordement en gaz des appareils (Si présence de robinets de coupure, accessibilité…) la ventilation des locaux (Amenés d'air, sortie d'air…) la combustion (Contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de
carbone…) Les contrôles de dioxyde de carbone, du tirage sont effectués avec un appareil Gaz Testo 327.
Résultats
Aucune anomalie n'a été rencontrée
Détection d'anomalies de type A1
L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieur sur l'installation.
Détection d'anomalies de type A2
L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais et suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
Détection d'anomalies de type DGI
En cas de présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l'opérateur doit, sans délai :
Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l'alimentation en gaz de l'installation. Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) d'installation concernée(s). signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée). Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre
recommandée. Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.
Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique a intégré la liste des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement lors de la vente d'un logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Une entrée en vigueur réalisée selon les termes définis par le décret d'application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril.
A qui s'adresse le diagnostic immobilier électrique ?
La réalisation d'un diagnostic électrique concerne exclusivement la vente d'un bien immobilier (qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement) équipé d'une installation électrique datant de plus de 15 ans. Le vendeur devra joindre ce diagnostic immobilier électrique à toute nouvelle promesse ou acte de vente.
Concernant un bien immobilier soumis au statut de copropriété, le diagnostic électrique ne s'appliquera qu'aux parties privatives.
Réalisation et points de contrôle du diagnostic électrique
Le diagnostic immobilier électrique devra obligatoirement être établi par un professionnel qui s'attachera à vérifier « les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. » (Extrait du décret n. 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation).
Le diagnostiqueur aura également pour tache de s'assurer de la présence de certains systèmes de sécurité (il devra en mentionner les caractéristiques au sein du rapport qu'il remettra au propriétaire du logement) :
Appareil général de commande et de protection,
présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs,
dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,
installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Enfin, la principale mission du diagnostic électrique sera d'identifier les éventuels matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».
Validité du diagnostic immobilier électrique
Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique dispose d'une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans.
Quel professionnel pour un diagnostic électrique ?
Toujours dans l'optique de circonscrire les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, un diagnostic électrique adéquat devra être réalisé par un professionnel soumis à des critères très stricts : disposer d'une assurance professionnelle, être indépendant par rapport à la transaction, etc.
Le diagnostiqueur devra ainsi disposer de la certification d'un organisme accrédité (selon l'articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation).
En cas d'absence de diagnostic immobilier électrique
Soumis à sa réalisation, le vendeur d'un bien immobilier ne présentant pas de diagnostic électrique lors de la signature de l'acte authentique de vente sera dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Le Certificat d'habitabilité pour les prêts à taux zéro est une obligation de l'acquéreur de fournir à son organisme de crédit un certificat d'habitabilité pour obtenir un prêt à taux zéro (PTZ).
