Pour toute vente, il doit être effectué une mesure des teneurs en plomb dans les revêtements des peintures et une évaluation du degré d'accessibilité au plomb pour toute partie d'immeuble construit avant 1948 dans tous les bâtis y compris les locaux et baux commerciaux.

Le diagnostic plomb est valable pendant une période de 1 an à compter du jour où le diagnostique est effectué. Une fois ce délai dépassé, il est obligatoire de refaire de diagnostic en cas de vente.

Lutte contre le saturnisme - Nos moyens -
Si la mesure en plomb est supérieure à 1 mg/cm2

Le diagnostic Amiante est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier y compris les maisons individuellesdont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Ce diagnostic doit obligatoirement être effectué par un opérateur ayant une attestation de compétence délivrée à son nom et jointe au diagnostic Amiante, ainsi qu’avec une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité (en son nom ou celui de la société pour laquelle il œuvre).

Qu’est-ce que l’amiante ? - La méthode d’opération de dépistage -
Présence d’amiante ? Deux possibilités.

Lutte contre les termites

La durée de validité d’un diagnostic Termites est de 3 mois.

Les termites se nourrissent de cellulose (bois, papiers, etc.) et se développent très rapidement, de façon parfois sous-jacente. C’est pour cela qu'une inspection déclarée négative ne peut pas être en mesure de relever des symptômes d'infestation par les termites qui ne deviendront apparents que trois mois plus tard.

Petit historique de la réglementation - Carte métropolitaine de l’infestation - Les espèces métropolitaines

La définition de la Loi Carrez - Les obligations légales de la Loi Carrez

L'état des risques naturels et technologiques. (vente et location) :

Information du vendeur ou bailleur d'informer son acquéreur ou locataire dans quelle zone le bien immobilier se situe au niveau des risques prévisibles naturels et technologiques, ainsi que la zone de sismicité. Obligation vendeur et bailleur au 1 juin 2006. Ci joint le texte de loi.

Certification d'habitabilité pour prêts à taux zéro :

Obligation de l'acquéreur de fournir à son organisme de crédit un certificat d'habitabilité pour obtenir un prêt à taux zéro (PTZ). Ci joint le texte de loi.

Qui est concerné ?

A compter du 1er Novembre 2007 les personnes physiques ou morales,
propriétaire d'immeubles (appartements, pavillons) désirant vendre leur
bien et comportant une installation
intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans sans
diagnostic distributeur de moins de trois ans sont concerné par le
diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la
sécurité des personnes.

Méthode

L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté du 6 avril 2007.

Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz :

-- la tuyauterie fixe (Contrôle de fuite…)
-- le raccordement en gaz des appareils (Si présence de robinets de coupure, accessibilité…) la ventilation des locaux (Amenés d'air, sortie d'air…) la combustion (Contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de
carbone…) Les contrôles de dioxyde de carbone, du tirage sont effectués avec un appareil Gaz Testo 327.

Résultats

Aucune anomalie n'a été rencontrée

Détection d'anomalies de type A1

L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieur sur l'installation.

Détection d'anomalies de type A2

L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais et suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.

Détection d'anomalies de type DGI

En cas de présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l'opérateur doit, sans délai :

Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l'alimentation en gaz de l'installation. Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) d'installation concernée(s). signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée). Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre
recommandée. Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.

Validité du diagnostic : 3 ans