A la fin des années 90 , on comptait 7 arrêtés préfectoraux (Guadeloupe, Guyane et 5 départements situés dans le sud-ouest ou le long de la côte atlantique) et 27 arrêtés municipaux localisés dans le sud ouest (18), la vallée de la Loire (4), la Provence (4) et la région parisienne (1).
L'association des villes de France pour la lutte contre les insectes xylophages et les termites en particulier a pris l'initiative au début des années 90 de proposer un projet de loi qui a été soumis dès 1992 au Sénat.
C'est ainsi que 7 ans après, le 8 juin 1999, la loi n°99-471 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a été votée à l'unanimité par l'Assemblée Nationale.
Cette loi a été complétée en juillet 2000 par un décret relatif aux articles 4, 5 et 8.
Au cours de l'année 2001, ces textes seront complétés par un deuxième décret relatif à l'article 7 de la loi. Il modifiera le code de la construction en le complétant par des mesures préventives qui seront alors obligatoirement (réglementairement) mises en œuvre dans le cadre des futures constructions.